CGV IPTV Adults

1. Objet et parties

Les présentes conditions définissent les droits et obligations entre l’exploitant du site iptv-adults.com (« le prestataire ») et toute personne physique majeure passant commande (« l’abonné »). Le service consiste en un accès à distance, pour une durée déterminée, à des chaînes de télévision en direct et à un catalogue de vidéo à la demande, incluant un bouquet réservé aux adultes, délivré sous forme d’identifiants Xtream Codes et d’un lien M3U.

2. Condition de majorité

Le service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. Lors de la commande, l’abonné déclare sur l’honneur être majeur et accepte que le prestataire puisse, en cas de doute sérieux, demander un justificatif avant activation ou refuser la commande. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de son auteur.

3. Contenu adulte et contrôle parental

Le bouquet adulte est inclus dans toutes les formules. Il est masqué par défaut dans l’application et protégé par un code PIN que l’abonné définit lui-même. L’abonné est responsable de la confidentialité de ce code et de l’usage du service au sein de son foyer. Il s’engage à empêcher tout accès par un mineur, notamment en verrouillant les appareils partagés. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un accès rendu possible par une négligence de l’abonné.

4. Formules et prix

Les formules (1, 3, 6 ou 12 mois sur 1 écran ; 2, 3 ou 4 écrans sur 12 mois) et leurs prix sont présentés sur la page tarifs, en euros toutes taxes comprises. Le prix dû est celui affiché lors de la validation de la commande.

5. Processus de commande

L’abonné sélectionne sa formule sur le site et communique son prénom, son e-mail et, facultativement, son numéro WhatsApp. Le site ne collecte aucun paiement. Le prestataire envoie ensuite, par WhatsApp ou par e-mail, un lien de paiement sécurisé dont le libellé est neutre et ne fait aucune référence au contenu adulte. Le contrat est conclu au moment du paiement.

6. Paiement unique

Le règlement s’effectue en une seule fois pour la totalité de la période. Il n’existe aucun renouvellement automatique ni prélèvement récurrent ; l’abonné décide librement de recommander ou non à l’échéance. Aucune donnée bancaire n’est stockée par le prestataire.

7. Activation et remise des accès

Dans les 30 minutes suivant la confirmation du paiement, 7 jours sur 7, le prestataire active l’abonnement et envoie les identifiants Xtream Codes et le lien M3U par WhatsApp ou e-mail. La durée de la formule débute à l’activation. L’abonné vérifie ses accès à réception et signale toute anomalie au support.

8. Usage personnel

Les accès sont personnels et limités au nombre d’écrans simultanés de la formule (1 écran, ou 2 à 4 écrans pour les formules multi-écrans). Il est interdit de partager, publier, céder ou revendre les identifiants. L’abonné s’assure de disposer d’un appareil compatible (voir la page installation) et d’un débit suffisant : 10 Mbit/s par écran en Full HD, 25 Mbit/s en 4K.

9. Droit de rétractation

L’abonné consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Conformément à l’article L221-28, l’abonné qui demande l’activation immédiate du service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation ne peut plus l’exercer après l’activation. Cette reconnaissance est recueillie au moment de la commande. Avant l’activation, toute annulation entraîne un remboursement intégral.

10. Garantie technique 72 h

Lorsqu’un dysfonctionnement imputable au prestataire (serveurs indisponibles, accès inopérants) persiste plus de 72 heures après son signalement, l’abonné peut obtenir le remboursement de sa commande selon la politique de remboursement.

11. Suspension pour abus

Le prestataire peut suspendre ou résilier l’accès sans indemnité en cas de partage ou de revente des identifiants, d’utilisation sur un nombre d’écrans supérieur à celui autorisé, de fausse déclaration de majorité, de tentative d’atteinte aux serveurs ou de propos abusifs envers le support.

12. Responsabilité

Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service. Il n’est pas responsable des interruptions liées au réseau ou au matériel de l’abonné, aux applications tierces, à un cas de force majeure ou à un usage non conforme. Sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée au montant de la commande.

13. Données personnelles

Les données de commande sont traitées avec discrétion, conformément à la politique de confidentialité : aucune liste marketing, aucun e-mail mentionnant la nature du contenu.

14. Médiation de la consommation

En cas de différend non résolu avec le support, l’abonné peut saisir sans frais un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Coordonnées du médiateur : à compléter par l’éditeur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV relèvent du droit français. À défaut de règlement amiable, le litige est soumis aux juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur de son pays de résidence. Contact : mailto:contact@iptvpremiumpro.com ou WhatsApp au +33 7 56 75 72 87.